Budget du CSE : tout savoir sur son fonctionnement et son utilisation

Quels sont les différents budgets CSE ? 

Depuis le 1^er janvier 2020, les entreprises d’au moins 11 salariés sont dans l’obligation de mettre en place un CSE (comité social et économique). Cette mise en place a été instaurée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Le CSE a fait fusionner le CE (comité d’entreprise), le DP (délégués du personnel) et le CHSCT (le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Avant la réforme, seul le CE était doté d’un budget. Aujourd’hui, l’employeur finance le CSE, mais il n’a aucun pouvoir de décision quant aux dépenses. Le CSE gère seul ses subventions, en effet, le budget CSE est dissocié en deux budgets distincts : le budget de fonctionnement et le budget des œuvres sociales (budget ASC).

Le budget de fonctionnement du CSE

Votre budget de fonctionnement est lié aux dépenses de fonctionnement du CSE. Son montant est fixé selon des règles strictes et dépend de l’effectif de l’entreprise.

Le budget de fonctionnement dans les entreprise de moins de 50 salariés

Les entreprises de moins de 50 salariés ne se voient pas attribuer de budget de fonctionnement car elles ne possèdent pas la personnalité civile. Cela qui signifie qu’elles ne gèrent pas leur patrimoine. Les membres élus CSE peuvent cependant prétendre à certains droits :

• Une formation obligatoire en santé, sécurité et conditions de travail financée par l’employeur ;
• La mise à disposition d’un local et du matériel nécessaire au bon fonctionnement et à l’accomplissement des missions CSE.

Le budget de fonctionnement dans les entreprise de plus de 50 salariés

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur est dans l’obligation de subventionner un budget de fonctionnement au CSE. Le montant de la subvention se calcule sur base de la masse salariale brute. Depuis les ordonnances Macron de 2017, le budget de fonctionnement n’est plus calculé sur base de la masse salariale brute générale mais sur la masse salariale brute issue des déclarations DNS (déclarations sociales nominatives). En revanche, les indemnités de rupture ne sont plus comptabilisées.

Le budget de fonctionnement représente :

• 0,20 % de la masse salariale brute si la société compte de 50 à 2 000 employés ;
• 0,22 % de la masse salariale brute au-delà de 2 000 salariés.

Le budget des activités sociales et culturelles

Autrefois attribuées au CE, les ASC sont aujourd’hui du ressort du CSE. Le budget ASC vise à améliorer les conditions de travail et le bien-être des employés. Ainsi, tout comme pour le budget de fonctionnement, l’attribution du budget ASC dépend de l’effectif de l’entreprise.

Le budget ASC dans les entreprises de moins de 50 salariés

Le budget ASC n’est pas obligatoire dans les petites entreprises où le CSE reprend la mission tenue précédemment par les délégués du personnel. L’employeur peut toutefois décider d’octroyer un budget au CSE afin de financer des activités sociales et culturelles.

Le budget ASC dans les entreprises de plus de 50 salariés

Contrairement au budget de fonctionnement, le budget ASC est facultatif. Le CSE des grandes entreprises reprenant les missions précédemment menées à bien par le CE, il convient de déterminer un budget à accorder aux activités sociales et culturelles. Le budget ASC est fixé par accord d’entreprise. Il peut s’agir d’un montant fixe ou d’un pourcentage de la masse salariale. Dorénavant, il peut être inférieur au budget accordé l’année précédente. Cependant, si aucun accord n’est trouvé, l’employeur ne peut pas verser un budget ASC inférieur à celui de l’année précédente.

Le CSE peut allouer l’excédent du budget ASC au budget de fonctionnement dans la limite de 10 % de cet excédent. Cependant, ce calcul doit être effectué après la clôture comptable.

Comment utiliser au mieux les budgets du CSE ?

Le CSE doit tenir une comptabilité rigoureuse de ses budgets : en effet, afin d’optimiser au mieux ses missions, il doit établir un budget prévisionnel. Ceci permettra aux élus d’équilibrer le budget sur l’année et d’éviter des dépenses mal avisées.

Le budget de fonctionnement

Comme évoqué précédemment, l’employeur doit verser au CSE une subvention de fonctionnement. Celle-ci dépend de l’effectif de l’entreprise. Le comité social et économique gère seul son budget de fonctionnement pour :

• Financer des formations nécessaires au bon fonctionnement du CSE ;
• Financer les honoraires des experts. Un expert-comptable ou un juriste qui les aide dans leur mission de gestion et comptabilité par exemple. Notez que si le budget de fonctionnement du CSE ne permet pas à l’instance de financer une expertise, ce sera à l’employeur de la prendre en charge ;
• Rembourser les frais de déplacement des membres du CSE lorsque ceux-ci ont été effectués dans le cadre des missions CSE ;
• Couvrir les frais administratifs et les dépenses dites courantes du CSE. Il peut s’agir de fournitures de bureau, de l’achat de matériel, de la création d’un site internet, etc.

Le budget des activités sociales et culturelles

Il est du devoir du CSE de répartir au mieux son budget ASC. Pour cela, les élus doivent tenir compte des demandes des salariés et faire en sorte de distribuer le budget sur l’année.

Le budget ASC sert principalement à financer :

• La billetterie CSE mise à disposition des bénéficiaires. De nombreux CSE font appel à des prestataires externes afin de digitaliser la billetterie ;
• Les chèques cadeaux, chèques vacances et chèques cultures offerts aux bénéficiaires ;
• La mise en place d’infrastructures favorisant les conditions de travail des salariés (médiathèque, cantine au sein de l’entreprise, crèche, etc.) ;
• L’organisation d’activités visant à rassembler les salariés et les élus (arbre de Noël, petit-déjeuner avec les élus, tournoi sportif le week-end, etc.) ;
• La formation des bénéficiaires à la santé et à la sécurité au travail ;
• Etc.

Il est important de noter que les dépenses affectées au budget ASC sont pour la plupart exonérées de cotisations sociales. Pour cela, des règles et plafonds ont été établis par l’URSSAF.  

Qu’est-ce qui a réellement changé en termes de budget depuis la création du CSE ?

Les budgets de fonctionnement et ASC précédemment octroyés au CE sont aujourd’hui attribués au CSE. Depuis sa mise en place, quelques changements sont à noter :

• La base de calcul du budget de fonctionnement n’est plus la même. Le budget ne dépend plus de la masse salariale brute générale mais de la masse salariale brute issue des déclarations DNS ;
• Le CSE a la possibilité de transférer l’excédent d’un budget à un autre ;
• En cas d’accord d’entreprise, le budget ASC peut être inférieur à celui de l’année précédente ;
• L’employeur se doit de prendre en charge le financement des expertises si le budget de fonctionnement du CSE ne le permet pas.

Dans cet article, vous aurez découvert l’essentiel concernant les budgets du CSE. Ce que vous devez retenir :

• Le budget de fonctionnement sert au bon fonctionnement du CSE et à l’accomplissement de ses missions. Dans les petites entreprises, il n’est pas obligatoire. Sachez qu’il existe des solutions externes à l’entreprise facilitant la gestion et l’organisation pour les membres élus CSE ;
• Le budget des activités sociales et culturelles sert à améliorer les conditions de travail et le bien-être de vos bénéficiaires. Il est facultatif et dépend du bon vouloir de l’employeur. Enfin, pour optimiser au mieux vos actions, pensez aux solutions dématérialisées donnant aux salariés l’accès constant à leurs avantages