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Rédigé le janvier 12, 2022
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Obligation comptable du CSE : quelles sont les règles en vigueur ?

Lors d’un contrôle de la Cour des Comptes, un dysfonctionnement a été révélé au sujet de la transparence des comptes de certains comités d’entreprise. C’est pourquoi, depuis le 1er janvier 2015, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur concernant les obligations comptables du CSE. Ces nouvelles dispositions s’inscrivent à l’article 32 de la loi du 5 mars 2014. Elles portent sur la tenue des comptes des comités d’entreprise en fonction de leur taille. Que vous soyez petit, moyen ou grand CSE, quelles sont vos obligations comptables ? Vous trouverez toutes les réponses à vos questions dans cet article.

Les obligations comptables CSE selon la taille du comité

Tous les CSE sont soumis à une réglementation comptable proche de celles des entreprises. Chaque année, ils ont l’obligation d’établir des comptes annuels. C’est-à-dire clôturer les comptes et présenter un rapport annuel ainsi qu’un rapport de gestion. Cependant, la réglementation comptable varie selon la taille du comité social et économique et tous ne sont pas soumis aux mêmes obligations légales. Quelles sont les obligations comptables selon la taille de votre CSE ?

Petit CSE : comptabilité ultra simplifiée

Sont considérés comme « petits » CSE, les comités sociaux et économiques dont les ressources annuelles totales ne dépassent pas 153 000 euros*.

Les petits comités d’entreprise doivent tenir une comptabilité dite “ultra-simplifiée”. Dans cette optique, ils devront :

  • Mettre en place un livre de comptes chronologique mentionnant les différents montants ainsi que l’origine des dépenses et des recettes. Ce livre de comptes doit bien distinguer les deux budgets du CSE (budget de fonctionnement et budget des ASC) ;
  • Présenter un rapport annuel résumant les engagements financiers en cours et l’état de leur patrimoine.

Bien qu’il s’agisse d’une comptabilité très simplifiée, le livre de comptes et le rapport annuel doivent être présentés de manière explicite au cours d’une réunion CSE. Vous devez utiliser des tableaux résumant les entrées et les sorties et justifier votre résultat. Même si ce n’est pas obligatoire, vous pouvez engager un expert-comptable afin de faire valider les comptes.

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Moyen CSE : comptabilité simplifiée

Sont considérés comme CSE « moyens », les comités sociaux et économiques dont les ressources annuelles totales dépassent 153 000 euros* mais qui ne franchissent pas deux des trois seuils suivants :

  • 50 salariés ;
  • 1,55 million d’euros de bilan ;
  • 3,1 millions de ressources.

Les CSE moyens sont dans la tranche soumise aux obligations comptables générales. Ils doivent tenir une comptabilité “simplifiée” et ont à :

  • Inscrire à la clôture de l’exercice leurs créances et leurs dettes ;
  • Créer des comptes annuels incluant le bilan, le compte de résultats qui distingue bien le budget AEP et ASC ainsi qu’une annexe ;
  • Présenter les comptes annuels à un expert-comptable qui doit les valider (voyez plus loin les missions de l’expert-comptable).

Grand CSE : comptabilité par engagement

Sont considérés comme « grands » CSE, les comités sociaux et économiques dont les ressources annuelles totales dépassent 153 000 euros* et qui franchissent deux des trois seuils suivants :

  • 50 salariés ;
  • 1,55 million d’euros de bilan ;
  • 3,1 millions de ressources.

Ils ont pour obligation de tenir des comptes annuels complets. Pour répondre à cette exigence comptable, ils doivent :

Tenir une comptabilité d’engagement indiquant de manière chronologique l’ensemble des dettes et des créances ;

  • Établir des comptes annuels consolidés ;
  • Nommer un commissaire aux comptes et son suppléant pour une certification des comptes consolidés (l’intervention du ou des commissaires aux comptes est prise en charge par le budget de fonctionnement du CSE) ;
  • Mettre en place une commission des marchés afin d’améliorer la transparence des mouvements financiers.

On parle ici de comptabilité d’engagement, c’est-à-dire une comptabilité où les dépenses et les recettes sont comptabilisées même si elles ne génèrent pas de flux financier (en opposition à la comptabilité de trésorerie des petits CSE). Elle consiste à enregistrer toutes les pièces justificatives au jour d’établissement de celles-ci (factures, encaissement, paiements, salaires, charges sociales, etc.)

*Notez que les cotisations des salariés n’entrent pas dans le calcul pour le seuil de 153 000 euros.

Les obligations comptables communes à tous les CSE

Depuis la nouvelle réglementation, les comités d’entreprise se sont vu imposer des obligations communes sans aucune différenciation de taille. Depuis le 1er janvier 2015, les CSE ont notamment l’obligation de :

  • Nommer un trésorier. Le trésorier assure la gestion comptable du CSE et il rédige le compte-rendu annuel de gestion ;
  • Engager un expert-comptable afin de faire certifier les comptes à la fin d’un exercice (pour les CSE de petite taille, ce n’est pas obligatoire mais conseillé). Les comptes annuels du comité d’entreprise doivent être arrêtés selon les modalités du règlement intérieur du CSE. Si de telles modalités de ne sont pas définies, elles doivent l’être par les membres élus. Un rapport de gestion du comité d’entreprise doit ensuite être mis à disposition des salariés et des membres élus du comité d’entreprise ;
  • Conserver l’ensemble des pièces justificatives comptables du CSE pour une durée de 10 ans.

L’ensemble des dépenses liées à cette nouvelle réglementation doit être pris en compte dans le budget de fonctionnement du CSE.

Les missions de l’expert-comptable

Les CSE intermédiaires et de grande taille sont tenus d’engager un expert-comptable pour la validation des comptes annuels. Dans le cadre de cette mission, l’expert-comptable vérifie l’enregistrement des écritures comptables dans les différents journaux et rectifie les erreurs le cas échéant.

Au-delà de cette intervention ponctuelle, un expert-comptable peut intervenir de différentes manières au sein de votre CSE. Voici quelques-unes de ses principales missions :

  • Audit des comptes du CSE ;
  • Suivi et gestion des budgets ;
  • Établissement des documents de synthèse (compte de résultats, bilan et annexe) ;
  • Formation des élus ou du trésorier à la comptabilité ;
  • Expertise dans le cadre des consultations obligatoires du CSE sur les orientations stratégiques, la politique sociale et la situation économique de l’entreprise ;
  • Intervention auprès du CSE  dans le cadre du licenciement économique d’un salarié ;
  • Intervention auprès du CSE  dans le cadre de son droit d’alerte économique.

Les coûts engendrés par l’intervention d’un expert-comptable au CSE s’imputent sur le budget de fonctionnement.

Comme vous pouvez le constater, depuis quelques années, la réglementation face aux comités d’entreprise s’est très largement renforcée. De nouvelles obligations comptables pèsent sur les élus. C’est pourquoi, dans l’optique d’accompagner les comités d’entreprise dans leur mission, nous mettons à disposition un logiciel de comptabilité CSE conforme aux normes comptables. Depuis le logiciel de comptabilité, vous disposez facilement de toutes les informations pour établir votre rapport annuel et obligatoire (l’utilisation des budgets, les états comptables bilan et résultats d’exploitation, etc.)

Le logiciel de comptabilité CSE de DeltaCE a été mis au point pour vous faire gagner du temps et pour simplifier la tenue de votre comptabilité CSE. C’est un logiciel de comptabilité ultra complet qui dispose de toutes les fonctionnalités comptables CSE nécessaires et bien plus encore. Ne perdez plus de temps avec les obligations comptables et demandez une démo !

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