Heures de délégation CSE : bien comprendre leur fonctionnement

Comment définit-on les heures de délégation CSE ?

Les heures de délégation CSE sont les heures octroyées aux membres élus du comité social et économique afin qu’ils puissent mener à bien leur mission. De ce fait, chaque membre titulaire bénéficie d’un nombre d’heures de délégation à utiliser sur son temps de travail. Elles peuvent alors être utilisées pour :

• rencontrer les salariés afin recueillir leurs doléances ;
• préparer les rencontres avec les intervenants externes ;
• organiser les activités sociales et culturelles ;
• prendre rendez-vous avec l’inspection du travail ou la médecine du travail ;
• etc.

Cependant, les heures passées en réunion CSE et en commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne sont pas déduites de vos heures de délégation CSE. Les heures de délégation sont consacrées aux actions et rendez-vous vous permettant de mener à bien votre mandat, hors réunions CSE et commissions SSCT.

Le temps que vous passez en réunions de commission SSCT est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est donc pas déduit de votre crédit d’heures de délégation (C. trav., art. R. 2315-7).

En ce qui concerne le temps passé aux réunions des autres commissions, et à défaut d’accord, il n’est pas déduit des heures de délégation à condition que le temps annuel global consacré à ces réunions n’excède pas (C. trav., art. R. 2315-7) :

•  30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés ;
•  60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés.

 Notez toutefois que vous avez le droit de quitter l’entreprise durant vos heures de délégation CSE.

Qui a droit aux heures de délégation CSE ?

Selon l’article L2315-7 du Code du Travail, les heures de délégation CSE sont octroyées :

• à tous les membres titulaires élus au sein de la délégation du personnel du comité social et économique ;
• aux représentants syndicaux au CSE dans les entreprises de 500 salariés et plus ;
• aux représentants syndicaux au CSE central dans les entreprises de 500 salariés et plus dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil.

Parmi les membres élus au CSE, seuls les membres titulaires se voient attribuer des heures de délégation. Cependant, les ordonnances Macron de 2017 ont amené une plus grande flexibilité dans la répartition des heures de délégation entre les membres élus au comité social et économique. Dorénavant, les titulaires peuvent mutualiser leurs heures de délégation avec les suppléants. Ce qui est logique puisque le suppléant remplace le titulaire en cas d’absence. Il doit donc être informé de l’actualité du CSE et participer à certains débats.

Le délégué syndical, pour mener à bien sa mission, dispose également d’heures de délégation. Le nombre d’heures dépend de l’effectif de l’entreprise :

• 12 heures pour une entreprise de 50 à 150 salariés ;
• 18 heures pour une entreprise entre 151 et 499 salariés ;
• 24 heures pour une entreprise de plus de 500 salariés.

À combien d’heures de délégation avez-vous droit ?

Le crédit mensuel d’heures de délégation est déterminé à la fois par l’effectif de l’entreprise et le nombre de membres élus au CSE. Selon l’article L2315-7 du Code du travail, le crédit d’heures de délégation individuel est fixé au minimum à :

• 10 heures par mois pour les entreprises de 1 à 49 salariés ;
• 16 heures par mois pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Le nombre d’heures de délégation peut être négocié lors d’un accord préélectoral qui précède les élections du CSE. Si les membres titulaires jugent que le nombre d’heures de délégation est insuffisant, le crédit d’heures individuel peut être augmenté. Par contre, il ne pourra jamais être inférieur au nombre d’heures imposé par l’article R2314-1 du Code du travail.

Le crédit d’heures de délégation est accordé aux membres du CSE de manière globale. Les membres élus peuvent alors répartir le quota d’heures individuel comme bon leur semble. Un élu CSE pourrait donc se voir accorder plus d’heures de délégation qu’un autre membre. Ce pourrait être le cas du secrétaire qui bénéficierait d’un plus grand nombre d’heures de délégation pour mener à bien ses tâches administratives.

Le nombre de titulaires élus peut, lui aussi, être négocié par accord préélectoral. Dans ce cas, le crédit individuel d’heures de délégation est ajusté afin que le crédit total accordé à l’entièreté des membres reste inchangé.

Qui paye vos heures de délégation CSE ?

Les heures de délégation CSE sont considérées comme des heures de travail effectif. C’est donc l’employeur qui vous les paye. Si vous utilisez vos heures de délégation hors du temps de travail, votre employeur doit vous les payer en heures supplémentaires. Dans ce cas, elles sont également comptabilisées dans l’octroi des primes.

Comment bien utiliser vos heures de délégation CSE ?

Pour rappel, les heures de délégation permettent aux titulaires élus au comité social et économique d’exercer leur mandat pendant leur temps de travail. En revanche, les heures de délégation CSE ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins que celles prévues dans le cadre du mandat des élus CSE. Le membre élu qui utiliserait ses heures à d’autres fins se verrait sanctionner :

• soit par la suspension de son mandat ;
• soit par le remboursement des heures concernées.

Suite aux ordonnances Macron, les élus CSE disposent d’une grande flexibilité dans la répartition des heures de délégation. Ils ont la possibilité de partager leurs heures entre membres titulaires ou entre titulaires et suppléants. En revanche, un membre CSE (titulaire ou suppléant) ne peut pas obtenir, sur une période d’1 mois, un nombre d’heures de délégation supérieur à 1,5 fois le nombre d’heures octroyées mensuellement au titulaire.

Bien que le crédit d’heures de délégation soit alloué sur une base mensuelle, les heures peuvent être reportées d’un mois à l’autre dans une limite de 12 mois. Encore une fois, le report des heures de délégation doit être effectué dans les limites autorisées (ne pas excéder plus d’1,5 fois le nombre d’heures normalement accordées sur 1 mois).

Vous devez apprendre à gérer vos heures de délégation CSE. Il est important de mettre en place un système de gestion. Sans cela, vous risqueriez de manquer d’heures ou au contraire, de ne pas assez les utiliser. Vous pouvez opter pour un outil classique tel un tableur Excel. Mais, il existe aujourd’hui de réels logiciels de gestion. Chez DeltaCE, le logiciel de gestion Optimizéo vous offre une solution de suivi automatique de vos heures de délégation. N’hésitez pas à vous créer un compte gratuitement !

Devez-vous prévenir votre employeur lorsque vous utilisez vos heures de délégation CSE ?

Le Code du travail ne prévoit aucune obligation quant à l’encadrement des heures de délégation par l’employeur. Cependant, tout est question de bon sens. Si vous jugez que votre absence peut nuire au bon fonctionnement de l’entreprise, vous devez prévenir votre employeur via un bon de délégation. Il en va de même si vous êtes amenés à quitter le siège de l’entreprise. Pour des raisons de sécurité, pensez à prévenir votre employeur.

Le bon de délégation

Le bon de délégation est un document que vous remettez à votre employeur à titre informatif. Il n’est, en aucun cas, une demande d’autorisation. Notez-y clairement votre nom et prénom ainsi que le service dans lequel vous êtes affecté. Précisez la date à laquelle vous comptez vous absenter ainsi que les heures de départ et de retour dans l’entreprise.

Le délai de prévenance

Le titulaire élu qui désire mutualiser ses heures de délégation avec son suppléant doit en avertir l’employeur. C’est également le cas s’il désire reporter ses heures de délégation au mois suivant. Le membre titulaire doit remettre un document écrit précisant la réparation de ses heures. Ce document doit être remis à l’employeur au minimum 8 jours avant la date à laquelle les heures vont être utilisées. C’est ce que l’on appelle le délai de prévenance.