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Rédigé le novembre 22, 2021
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La BDES, outil indispensable pour un CSE bien informé

Un CSE qui fonctionne, c’est un CSE bien informé ! La BDES ou base de données économique et sociale est un outil indispensable permettant aux membres élus de mener à bien leurs missions CSE. Mais qu’est-ce que la BDES ? Et quelles informations doit-elle exactement contenir ? Voici, pour vous, le guide complet de la mise en place et du fonctionnement de la BDES.

Qu’est-ce que la BDES ?

La BDES est un document qui rassemble les informations nécessaires aux 3 grandes consultations annuelles du CSE. Elle doit permettre aux élus CSE d’avoir une vision claire et actualisée sur la situation sociale, économique et financière de l’entreprise ainsi que sur les options stratégiques qu’elle compte prendre. De ce fait, la BDES doit être simple, compréhensible et permettre d’amener un dialogue social enrichissant. Les informations qu’elle contient doivent être suffisamment détaillées pour que les élus CSE puissent émettre un avis.

La mise en place de la base de données économique et sociale est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés depuis le 14 juin 2015. Elle l’était déjà 1 an plus tôt dans les entreprises de plus de 300 salariés. La BDES n’est obligatoire qu’au niveau de l’entreprise. En effet, si l’entreprise possède plusieurs établissements ou fait partie d’un groupe, il n’y a pas d’obligation d’établir une BDES spécifique à chaque établissement ou au groupe.

Quel est le rôle de la BDES pour le CSE ?

La BDES est un outil essentiel pour les membres du comité social et économique puisqu’elle sert de support à la préparation des 3 grandes consultations annuelles du CSE.

Rappelons que, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur a une obligation d’information et de consultation du CSE. Néanmoins, l’employeur peut se contenter d’informer les membres du CSE à l’oral. La consultation du CSE, quant à elle, nécessite que l’employeur fasse part des informations et des projets de l’entreprise par écrit par le biais de la base de données économique et sociale.

 Les 3 consultations annuelles du CSE concernent :

  • Les stratégies de l’entreprise ;
  • La situation économique et financière de l’entreprise ;
  • La politique sociale de l’entreprise, l’emploi et les conditions de travail. 

Bien que l’employeur ne soit pas légalement obligé d’en tenir compte, c’est par l’intermédiaire de la BDES que les membres du CSE émettent un avis.

Si un accord collectif existe, ou si, en l’absence de délégués syndicaux, un accord existe entre les membres CSE et l’employeur, la BDES sert également de support informatif aux consultations ponctuelles du CSE.

Comment met-on en place la BDES et que contient-elle ?

La base de données économique et sociale doit être remise sur support informatique. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le support papier est encore autorisé. Cependant, c’est bel et bien le format digital qui est privilégié pour des raisons de sécurité et de confidentialité

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Qui met en place la BDES ?

C’est l’employeur qui doit élaborer, rédiger et transmettre la BDES. Mais dans la plupart des entreprises, cette mission est souvent confiée au département des ressources humaines. Attention, la BDES est une obligation légale. Ainsi, si l’employeur ne met pas de BDES à disposition du CSE, il risque une amende de 7 500 euros pour délit d’entrave.

Que contient-elle ?

Bien que le contenu de la Base de données économiques et sociales puisse varier selon l’effectif de l’entreprise ou par accord collectif, il existe un contenu minimum commun. Selon l’article L2312-36 du Code du travail, la BDES doit obligatoirement transmettre les informations relatives à :

 L’investissement social : évolution du nombre d’employés par type de contrat (précaire, stage, à temps partiel, etc.) et par catégorie professionnelle, évolution de l’emploi des personnes handicapées et des stagiaires, investissement pour la formation professionnelle et les conditions de travail ;

–          L’investissement matériel et immatériel : achat de machines, construction ou rénovation des bâtiments, brevets, logiciels informatiques, etc.

–          L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise quant à l’embauche, la formation, l’évolution professionnelle, la rémunération et la santé et la sécurité au travail ;

–          Les fonds propres et l’endettement de l’entreprise : les capitaux de la société, ses emprunts et ses dettes ;

–          La rémunération des salariés et des dirigeants : évolution des salaires et de l’épargne salariale ;

–          Les activités sociales et culturelles : montant de la contribution accordée ;

–          La rémunération des actionnaires ;

–          Les flux financiers à destination de l’entreprise : les aides publiques, les réductions ou exonérations de charges, les crédits ou réductions d’impôts, les résultats (chiffre d’affaires) ;

–          Les partenariats ;

–          Les transferts financiers et commerciaux au sein du groupe s’il existe.

En l’absence d’accord, l’employeur de 300 salariés et plus se doit de fournir des informations supplémentaires. Celles-ci sont reprises dans le tableau récapitulatif du Code du Travail.

La base de données économique et sociale contient les informations de l’année en cours, des 2 années précédentes et des 3 années à venir. Celle-ci doit donc être mise à jour tous les ans. C’est le chef d’entreprise qui doit mettre la BDES à jour et en informer le CSE.

Suite aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les modalités de la BDES peuvent être revues par accord d’entreprise ou par des négociations CSE. Cet accord définit le contenu et l’arborescence de la BDES ainsi que ses modalités de fonctionnement. Cependant, d’autres évolutions de la BDES sont encore à venir.

Qui peut consulter la BDES ?

La BDES doit être accessible en permanence pour :

  • Les membres élus au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
  • Le CSE central ;
  • Le CSE d’établissement dans les entreprises constituées de plusieurs établissements ;
  • Les délégués syndicaux.

L’inspecteur du travail peut également demander à avoir accès à la BDES ainsi que le médecin du travail qui la consulte pour les informations relatives à la santé, à l’hygiène et à la sécurité des employés.

Les consultants de la Base de données économique et sociale ont une obligation de discrétion et de confidentialité. La confidentialité est un point très important à prendre en compte. Ainsi, si des données sont confidentielles, c’est à l’employeur de l’indiquer. Dans ce cas, il doit mentionner également la durée de la confidentialité. Le chef d’entreprise peut vous obliger à signer une charte de confidentialité. En cas de manquement, vous serez sanctionné.

Que faire si vous ne disposez pas de BDES ?

Si la BDES n’existe pas ou si vous n’y avez pas accès, vous pouvez mettre le sujet à l’ordre du jour d’une réunion CSE. Vous pourrez alors en discuter avec l’employeur. Il en va de même si vous jugez que les informations de la BDES dont vous disposez ne sont pas suffisantes ou si elles ne sont pas actualisées.

Si l’employeur refuse de fournir la BDES, de la compléter ou de la mettre à jour, le CSE peut alors agir en justice :

  • au civil devant le tribunal de grande instance : le référé ordonne à l’employeur de transmettre les documents manquants ;
  • au pénal : l’employeur risque une amende pour délit d’entrave.
En lisant cet article, vous aurez compris à quel point la BDES est un outil indispensable pour le CSE. Il est primordial que les élus CSE disposent d’une base de données économique et sociale complète et mise à jour pour mener à bien leurs missions CSE. En tant qu’élu, vous devez y avoir accès en permanence alors n’hésitez pas à demander sa consultation à votre employeur. Un élu CSE qui marque son mandat est avant tout un élu bien informé !
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