Les commissions du CSE : comment fonctionnent-elles ?

Quelles sont les différentes commissions du CSE ?

On distingue au total 6 commissions obligatoires au sein du comité social et économique. C’est l’effectif de l’entreprise qui détermine si la commission doit être mise en place ou non.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, on retrouve 4 commissions obligatoires, à savoir, la commission de :

• Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
• Formation ;
• Information et d’aide au logement ;
• L’égalité professionnelle.

Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, on retrouve, en plus, la commission économique.

Enfin, les CSE dépassant certains seuils fixés par décret (effectif, ressources et bilan) doivent instituer une commission des marchés.

Le comité peut, par accord d’entreprise, décider d’instaurer des commissions supplémentaires pour examiner certains sujets en particulier. On parle alors de commissions facultatives du CSE.

Chaque commission s’organise plus ou moins de la même manière hormis la CSSCT qui possède certaines spécificités.

Quelles sont les spécificités de la CSSCT ?

Suite aux ordonnances Macron, le CSE est aujourd’hui la seule instance représentative du personnel dans les entreprises. La commission CSSCT poursuit donc les missions du CHSCT (le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) qui n’existe plus.

La CSSCT doit être mise en place dans :

• Les entreprises de 300 salariés et plus ;
• Chaque établissements SEVESO ou comprenant au moins une installation nucléaire ;
• Toute entreprise, peu importe l’effectif, si l’inspection du travail estime que cela est nécessaire.

Quel est son rôle ?

Comme son nom l’indique, la CSSCT prend en charge toutes les missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des employés.

Il s’agit principalement de :

• Contribuer à prévenir les risques en milieu professionnel ;
• Veiller à la santé des salariés ;
• Proposer des actions de prévention contre le harcèlement sexuel et moral ;
• D’améliorer les conditions de travail des salariés (locaux, matériel, hygiène, etc.)

Pour mener à bien ses missions, la commission organise des réunions. Les heures passées en réunion sont d’ailleurs considérées comme du temps de travail et rémunérées. Le nombre annuel de réunions de la CSSCT est fixé par accord collectif ou inscrit au règlement intérieur du CSE. Toutefois, la CSSCT doit se réunir au minimum 4 fois par an.

Lors des réunions, la CSSCT soumet ses analyses et ses propositions au comité d’entreprise mais ne peut en aucun cas émettre un avis lors des consultations du CSE.

Qui fait partie de la CSSCT ?

La commission est composée de :

• L’employeur qui officie en tant que président de la commission ;
• Au moins 3 représentants du personnel, désignés parmi les membres élus au CSE. Leur mandat à la commission dure le temps de leur mandat CSE.

Le médecin du travail, l’inspecteur du travail, le responsable interne du service sécurité et des conditions de travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale participent également aux réunions de la CSSCT.

Quelles sont les missions des autres commissions obligatoires du CSE ?

La commission de la formation 

Cette commission a pour mission :

• De préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
• De participer à l’information des salariés sur la formation ;
• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission d’information et d’aide au logement 

Cette commission accompagne les salariés pour leur faciliter l’accès à l’acquisition ou à la location de biens immobiliers. (Action Logement, investissement des fonds constitués par l’épargne salariale, l’intéressement, etc.)

La commission à l’égalité professionnelle 

La commission à l’égalité professionnelle accompagne le CSE dans ses missions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise (égalité salariale, conditions générales d’emploi, formation…).

Son rôle principal est de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.  

La commission économique 

Conformément à l’article L2315-46 du Code du travail, il est obligatoire de constituer une commission économique dans les entreprises employant au minimum 1 000 salariés.

Cette commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité ainsi que toutes les questions soumises par celui-ci.

La commission économique est présidée par l’employeur et est composée de 5 membres élus parmi le CSE dont au moins un représente la catégorie des cadres. Elle peut également consulter un expert-comptable dans le cadre de ses missions.

Elle se réunit 2 fois par an et peut donc demander à rencontrer tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après avoir obtenu l’accord de l’employeur.

La commission des marchés

Dans les entreprises dépassant certains seuils fixés par décret, une commission des marchés doit alors être mise en place.

La commission est donc instaurée dès que :

• Le seuil de 50 salariés est dépassé ;
• Le total du bilan est supérieur à 1,55 millions d’euros ;
• Les ressources annuelles dépassent le plafond fixé à 3,1 millions d’euros.

La commission des marchés a pour mission de choisir les fournisseurs et les prestataires du comité social et économique.  

Pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 euros, c’est le CSE qui détermine alors les critères retenus pour le choix des fournisseurs et prestataires et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux (sur proposition de la commission des marchés).

La commission doit établir un rapport d’activité annuel et rendre compte de ses choix, au moins une fois par an, au CSE.

Qui compose les commissions du CSE ?

Bien qu’elles soient représentées par les mêmes personnes, il faut bien distinguer la composition des commissions CSE de la composition du CSE.

Hormis la CSSCT et la commission économique qui possèdent leurs spécificités (nombre d’élus les composant fixé par la loi et obligatoirement présidées par l’employeur), toutes les commissions du CSE sont composées d’élus au comité social et économique. Le nombre de représentants n’est pas précisément déterminé et elles sont présidées par l’un des membres de la commission.

Bien que la loi n’impose aucune obligation sur ce point, il est recommandé d’élire les membres des commissions par vote à la majorité lors d’une réunion plénière du CSE.

Les modalités de fonctionnement des différentes commissions peuvent être fixées dans le règlement intérieur du CSE.