Quelle est la réglementation 2022 pour le chèque cadeau en entreprise ?

Qui distribue les chèques cadeaux dans une entreprise ?

Pour répondre correctement à cette question, il faut avant tout distinguer les entreprises de moins de 50 salariés des entreprises de plus de 50 salariés.

Distribution des chèques cadeaux dans une entreprise de moins de 50 salariés

Dans les entreprises qui comptent moins de 50 salariés, le CSE reprend les missions autrefois attribuées aux délégués du personnel et il n’est donc pas en charge des activités sociales et culturelles (sauf accord collectif). Dans ce cas, c’est l’employeur qui finance et distribue les chèques cadeaux aux salariés de l’entreprise.

Distribution des chèques cadeaux dans une entreprise de plus de 50 salariés

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les chèques cadeaux doivent nécessairement être délivrés par le comité social et économique. En effet, celui-ci y reprend les missions du comité d’entreprise qui gérait auparavant les œuvres sociales ou activités socio-culturelles.

Notez que l’employeur peut, s’il le désire, distribuer des chèques cadeaux en plus de ceux distribués par le CSE. Dans ce cas, il lui faudra la preuve d’une délégation expresse du comité l’autorisant à remettre les chèques cadeaux aux salariés en son nom

Qui a droit aux chèques cadeaux dans une entreprise ?

Tous les salariés de l’entreprise, y compris ceux en période d’essai, en CDD, en stage, en temps partiel, en préavis ou en congé (maternité, maladie, vacances…) ont droit aux chèques cadeaux sans discrimination aucune.

La catégorie professionnelle, le niveau de rémunération et le type de contrat de travail ne sont aucunement des critères d’attribution ou non des chèques cadeaux. Et encore moins le sexe, l’âge, la religion ou l’origine du salarié !

Attention, toute discrimination pourra être lourdement sanctionnée par l’URSSAF qui réintégrera alors le montant de vos chèques cadeaux dans les cotisations sociales à payer par l’entreprise.

À quelles occasions peut-on distribuer un chèque cadeau en entreprise ?

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, les chèques cadeaux d’entreprise doivent être distribués à l’occasion d’un événement listé par l’URSSAF et en respecter la temporalité. Les 11 événements accordant l’attribution de chèques cadeaux par le CSE sont :

Le mariage ou le PACS du salarié ;
La naissance ou l’adoption d’un enfant ;
Le départ à la retraite ;
La fête des mères et la fête des pères ;
La rentrée scolaire d’un enfant âgé de moins de 26 ans l’année d’attribution du chèque cadeau ;
La Sainte-Catherine ;
La Saint-Nicolas ;
Le Noël des salariés et de leurs enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile.

Le montant des chèques cadeaux est-il plafonné ?

La réponse est oui ! Le montant des chèques cadeaux ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par événement et par année civile. Ce montant est fixé à 171 euros par salarié en 2022.

Il est important de préciser que des salariés en couple ou mariés travaillant dans la même entreprise ont droit tous les deux à leurs avantages CSE. À l’arrivée de leur enfant par exemple, ils recevront chacun un chèque cadeau d’un montant individuel de 171 euros maximum.

Quand les chèques cadeaux sont-ils exonérés de cotisations sociales ?

Les chèques cadeaux d’entreprise et autres avantages offerts aux salariés par le CSE doivent en principe être soumis aux cotisations de Sécurité sociale de l’URSSAF. Cependant, il est possible de bénéficier d’une exonération dans la mesure où leurs conditions d’attribution ne les transforment pas en complément de rémunération.

Voici les conditions à respecter afin que les chèques cadeaux ne soient pas soumis à cotisations sociales :

Le chèque cadeau doit être distribué à l’occasion d’un événement listé par l’URSSAF et en respecter la temporalité (voir ci-dessus) ;
Le chèque cadeau doit permettre l’accès à des biens en rapport avec l’événement pour lequel il est offert et le bénéficiaire doit être concerné par l’événement. Par exemple, un salarié sans enfant ne recevra pas de chèque cadeau à l’occasion de la fête des pères… ;
Pour chacun des événements, le montant total du chèque cadeau ne doit pas dépasser 5 % du plafond de la sécurité sociale. Ce montant est fixé à 171 euros pour l’année 2022.

Si ces conditions ne sont pas remplies simultanément, les chèques cadeaux sont alors soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour leur montant global dès le premier euro.

Noël, rentrée scolaire, naissance… Les occasions sont nombreuses pour offrir des chèques cadeaux en entreprise. Toutefois, pour que leur distribution reste un avantage pour l’employeur, soyez bien attentifs à tous les points évoqués dans cet article. Maintenant, il ne vous reste plus qu’à faire plaisir à vos bénéficiaires !

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