Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

DU SERVICE DELTA CE

 

PRÉAMBULE :

 

La société DELTA CE (Ci-après dénommée « la Société » ou « DELTA CE ») est une société à responsabilité limitée au capital de 10.500 euros, dont le siège social est situé  4 rue du General Leclerc, 77170 - Brie Comte Robert, immatriculée sous le numéro 753 793 918 RCS MELUN.



Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation des services proposés par la société DELTA CE, ses filiales ou toutes sociétés lui étant associées.

 

Par toute utilisation de la Plateforme DELTA CE, ainsi que de ses Services, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Il déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.

 

Dans le cas où l'utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme ou de ses Services.

 

Vous devez vous reporter à la version la plus récente de ces conditions, disponible à l'adresse suivante : https://www.deltace.fr/conditions-generales-d-utilisation

 

Les présentes CGU peuvent faire l'objet d'une mise à jour sans préavis.


Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l'adresse  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. directement sur la Plateforme ;



ARTICLE 1 : DEFINITIONS

 

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

 

  • Abonnement : désigne l’inscription aux Services Payants permettant aux Utilisateurs d’utiliser la Plateforme ;

 

  • Abonné : Désigne la société ayant souscrit aux Services Payants permettant à son personnel d’accéder à la Plateforme ;

 

  • Boutique’CE : Désigne le service de vente en ligne proposé par DELTA CE ;

 

  • Compte : désigne l’accès à la Plateforme. L'ouverture d'un compte impliquant que soient fournies par l'Utilisateur certaines de ses coordonnées ou d’autres informations précises et à jour le concernant.

 

  • Comité d’Entreprise : désigne toute institution représentative du personnel, association du personnel ou assimilé ;

 

  • Contenu : désigne tout contenu mis à disposition de l’Utilisateur via la Plateforme et/ou ses Services tels que définis aux présentes Conditions Générales ;

 

  • Donnée(s) Personnelle(s) : désigne toute information rendant directement ou indirectement identifiable l’Utilisateur ;

 

  • Plateforme : désigne la Plateforme développée selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant, outre les Services tels que définis par ailleurs, des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées et/ou utilisées par les Utilisateurs ; La Plateforme est disponible sur le site internet transmis à l’Abonné ou sur l’application téléchargeable sur les plateformes de téléchargement ;

 

  • Service(s) : désigne toutes les fonctions, installations, utilisations, formations, informations, offres de partenaires et/ou promotionnelles ou tous autres services accessibles via la Plateforme.

 

  • Service(s) Payant(s) : Service(s) accessible(s) au(x) abonné(s) moyennant paiement ;

 

  • Utilisateur(s) : désigne toute personne disposant d’un Compte DELTA CE qui utilise la Plateforme ou tout ou partie des Services proposés.



ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

 

La société DELTA CE édite la Plateforme « DELTA CE », disponible en mode Saas après souscription d’un Abonnement. Cette Plateforme permet aux Comités d’Entreprises de communiquer, d’informer, de gérer les activités sociales et culturelles proposées.

La Plateforme « DELTA CE » est accessible après souscription d’un Abonnement permettant au Personnel de l’Abonné de devenir Utilisateur de la Plateforme.

 

La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Abonné et/ou l’Utilisateur.

 

L'accès à la Plateforme ou ses Services peut être limité à un nombre maximum d'accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.

 

En utilisant les Services de la Plateforme DELTA CE, l'Utilisateur déclare accepter sans réserve les présentes CGU. Il déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si un Utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des Services associés.

 

Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation de la Plateforme et de ses Services par les Utilisateurs et les relations pouvant s’établir entre la Société et les Utilisateurs. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.



ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR-DUREE

  1. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et DELTA CE en ce qui concerne l'utilisation de la Plateforme et des Services. Elles se substituent à tout accord précédent.

 

  1. L'Utilisateur reconnaît qu'il peut être sujet à des conditions supplémentaires applicables lorsqu'il utilise ou achète certains autres services, services affiliés, contenus ou logiciels tiers.

 

  1. Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation d’inscription de la Plateforme.

 

  1. La Société DELTA CE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Les Utilisateurs acceptent d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur la Plateforme.

 

  1. En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

 

  1. La dernière version des CGU disponible en ligne prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.



ARTICLE 4 : INSCRIPTION

 

L’accès à l’ensemble des sections de la Plateforme ainsi que ses Services nécessitent la souscription d’un Abonnement. Une fois l’Abonnement souscrit, l’Abonné peut préenregistrer les Comptes Utilisateurs.

 

L’Abonné fournit certaines informations relatives à un Utilisateur permettant de l’identifier. L’Utilisateur recevra alors un mot de passe provisoire permettant un accès à la Plateforme.

 

L’Utilisateur doit, lors de son premier accès à la Plateforme, renseigner obligatoirement certaines  informations comme :

 

  • Situation professionnelle ;

  • Matricule ;

 

Plus généralement, pour compléter un certain nombre de données personnelles dont la liste n’est pas exhaustive.

 

Une fois le compte validé, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation. L’Utilisateur peut ensuite accéder aux fonctionnalités de son compte et peut transmettre un certain nombre d’informations facultatives, telles que des informations relatives à sa situation maritale, à ses ayants droits, ainsi que ses coordonnées personnelles.

 

Afin d’accéder à la Plateforme ainsi qu’aux Services proposés, l’Utilisateur doit, lors de son inscription, cocher les cases « je consens au recueil et au traitement de mes données personnelles » et « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme DELTA CE ».

 

Le mot de passe provisoire doit être modifié dès le premier accès au Compte afin de pouvoir accéder à l’ensemble des Services de la Plateforme.



ARTICLE 5 : SERVICES

 

La validation d’un Compte DELTA CE permet aux Utilisateurs d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités disponibles sur la Plateforme. Ces fonctionnalités permettent aux Utilisateurs :

 

  • D’accéder à l’ensemble des documents partagés ;

  • D’accéder à un ensemble d’activités sociales et culturelles ;

  • D’accéder à la Plateforme billetterie Boutique’CE ;

  • De communiquer entre l’Abonné et l’utilisateur, par le biais de sondages, d’enquêtes, de questions, d’annonces ;  

 

Plus généralement, d’accéder à un certain nombre de services dont la liste n’est pas exhaustive. À ce titre, DELTA CE se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer l’ensemble des Services et du Contenu disponible sur la Plateforme.



ARTICLE 6 :  OBLIGATIONS

 

6.1 L’Utilisateur accepte d’utiliser la Plateforme et les Services uniquement à des fins légales, convenables et conformes aux présentes CGU et à tous les règlements ou consignes en vigueur.

 

Lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou de ses Services, l’Utilisateur s’interdit de :

 

  • Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;

 

  • Télécharger vers nos serveurs, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;

 

  • Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments de la Plateforme :

 

  • Supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans la Plateforme et/ou ses services et/ou les documents afférents ;

 

  • Empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser la Plateforme d’employer ou de bénéficier des Services ;

 

  • Utiliser la Plateforme ou les Services à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;

 

  • Gêner ou interrompre la Plateforme et/ou les Services, ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme et/ou Services, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connectés ;

 

  • Utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées ;

 

  • Créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;

 

  • Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;

 

  • Promouvoir toute idéologie, qu’elle soit politique ou activité religieuse ;

 

  • Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service ;

 

  • Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre utilisateur.

 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils peuvent être exposés à ce type de comportements que DELTA CE interdit et qu’ils utilisent la Plateforme et /ou ses Services à leurs propres risques.

 

L'Utilisateur accepte que, sauf mention contraire expresse dans les dispositions de présentes CGU, aucun tiers ne puisse être bénéficiaire des présentes CGU.

 

6.2 En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les services liés à l’utilisation du Site, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à la Société par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l'utilisation des services, tel que par exemple carte bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l'établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

 

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi la Société dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par la Société.



ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que DELTA CE ne saurait être tenu responsable vis-à-vis de lui des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, consécutifs ou exemplaires ainsi que des dommages liés à une perte d'utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles résultant de :

 

  • L'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la Plateforme et ses services ;

  • L'accès non autorisé ou l'altération des transmissions ou données ;

  • Déclarations ou conduite d’Utilisateurs sur la Plateforme ;

  • Tout autre problème lié à la Plateforme ou aux Services ;

 

DELTA CE se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, provisoirement ou définitivement, la Plateforme (ou une partie de la Plateforme) avec ou sans préavis.

 

DELTA CE ne sera en aucun cas tenu responsable, vis-à-vis des Utilisateurs ou des tiers, d’aucune modification, suspension ou interruption de la Plateforme.

 

Des publicités, promotions et marques sont susceptibles d’être affichées sur la Plateforme, les Services et/ou le Contenu.

 

La manière, le mode et l’étendue de la publicité affichée par DELTA CE sur la Plateforme, les Services et/ou le Contenu sont sujets à modification.

 

DELTA CE ne sera en aucun cas tenu pour responsable d’aucune perte ou d’aucun dommage quel qu’il soit subi par un Utilisateur suite à de telles activités ou à la présence de tels annonceurs sur la Plateforme, les Services ou le Contenu.

 

DELTA CE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, directement ou indirectement, d’aucun dommage ou d’aucune perte causée ou présumée causée en relation avec l’utilisation (ou la confiance) de la Plateforme, des Services ou du Contenu, les biens ou les services disponibles sur ou via ces sites ou ressources.



ARTICLE 8 :  GARANTIE

 

Les Garanties fournies par l'Utilisateur

 

L’Utilisateur s’engage à garantir et relever indemne DELTA CE et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute réclamation résultant de l'utilisation non conforme aux présentes CGU de la Plateforme, des Services ou du Contenu, du non-respect par lui des présentes CGU ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée de la Plateforme, des Services ou du Contenu.

 

Il s'engage par ailleurs, de relever indemne DELTA CE, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit.

 

Exclusion de garantie de la part de la Société

 

L'utilisateur reconnaît expressément que :

 

Il accède à la Plateforme et utilise les Services à ses propres risques. La Plateforme les Services sont fournis dans des conditions décrites ci-dessus. DELTA CE désavoue expressément toutes les autres garanties et conditions, expresses ou implicites.

 

DELTA CE ne garantit pas que la Plateforme ou les Services répondront aux besoins de l'Utilisateur ;

 

DELTA CE ne garantit pas que l'accès et l'utilisation de la Plateforme et des Services seront continus, rapides et sans erreur ;

 

DELTA CE ne garantit pas que les résultats pouvant être obtenus de l'utilisation de la Plateforme ou des Services seront précis et fiables ;

 

DELTA CE ne garantit pas que la qualité des produits, Services, informations ou autre contenu obtenu par l’Utilisateur via la Plateforme ou les Services répondront aux attentes de l'Utilisateur ;

 

DELTA CE ne garantit pas que toutes les erreurs éventuelles dans la Plateforme et/ou les Services seront corrigées.

 

Aucune information ni aucun renseignement écrit ou oral obtenu par l'Utilisateur auprès de DELTA CE ou via la Plateforme ou les Services ne sauraient créer des garanties non énoncées expressément dans les présentes CGU.



ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

DELTA CE est une marque déposée auprès de l'INPI.

 

La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble, modèles, codes sources, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images et documents joints, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données et leur contenu dont elle est le producteur.

 

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.


A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.


Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

 

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la Plateforme est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de la Société.

 

La Société accorde aux Abonnés et plus généralement à l’ensemble des Utilisateurs une licence personnelle, exempte de droits, non transférable et non exclusive d’utilisation de la Plateforme et de ses Services. Celle-ci permet à l’Utilisateur d’accéder à la plateforme et d’utiliser les Services, selon les modalités autorisées par les présentes CGU.

 

Sauf autorisation expresse de DELTA CE, l’Utilisateur n’est pas autorisé à céder, à accorder en sous-licence ou à transférer tout ou partie des droits d’utilisation de la Plateforme.

 

L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à copier, à modifier, à créer une œuvre dérivée, à procéder à l’ingénierie inverse, à décompiler ou à essayer par tout autre moyen de reproduire, reconstituer ou extraire des données informatiques, de quelque nature que ce soit, relatives à la Plateforme, aux Services ou au Contenu.

 

L’Utilisateur accepte de ne pas modifier ou de tenter de modifier, de quelque manière que ce soit, de reproduire, de dupliquer, de copier, de louer, de louer à bail, d'accorder un prêt, de donner, de distribuer, d'échanger, de vendre ou de revendre aucune partie de la Plateforme, des Services ou du Contenu en entier ou en partie.

 

L’Utilisateur accepte de ne pas accéder ou tenter d’accéder à la Plateforme, aux Services ou au Contenu d’une manière autre que via les interfaces prévues par DELTA CE, ni d’utiliser des versions modifiées de la Plateforme, des Services ou du Contenu dans le but d’obtenir un accès non autorisé.

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Plateforme, les Services, le Contenu ainsi que tous les applets nécessaires utilisés dans le cadre du fonctionnement contiennent des informations propriétaires et confidentielles protégées par les droits de propriété intellectuelle et autres lois applicables.

 

En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Contenu figurant dans les publicités et les informations qui y sont présentées via la Plateforme, les Services et/ou les annonceurs, est protégé par les lois sur le droit d’auteur, les marques commerciales, les marques de services et les brevets, ou autres droits et lois sur la propriété.

 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, L’Utilisateur concède à DELTA CE une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l'utilisation des contenus de propriété intellectuelle publiées sur la Plateforme.



ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Protection des données en tant que sous-traitant

 

Il est rappelé que DELTA CE agit en qualité de sous-traitant, sur instruction de l’Abonné, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles. L’Abonné est informé qu'il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu'il effectue.

 

Plus généralement, il appartiendra à l’Abonné de se mettre en conformité avec toute législation locale applicable exigeant un procédé particulier de déclaration administrative relative aux données personnelles. L’Abonné garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent relatives aux Données Personnelles.

 

Dès lors que des données personnelles sont collectées ou transférées par l’Abonné ou par DELTA CE sur instruction de l’Abonné, il relève de la responsabilité de l’Abonné de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles est autorisé.

 

L’Abonné est et demeure responsable des données. DELTA CE s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données qui auront pu lui être communiquées par l’Abonné.

 

Lorsque DELTA CE constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures après en avoir pris connaissance.

 

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

 

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.



Protection des Données par l’Abonné en qualité de responsable de traitement

 

Lors de sa première connexion, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement des services.

 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et pour la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne.

 

La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable donnée par l’Utilisateur à tout moment.

 

L’Abonné mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du Service et par défaut. L’Abonné s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

 

 

Utilisation et transmission des Données Personnelles des Utilisateurs

 

Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme et de ses Services, l’Abonné doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles des Utilisateurs. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

 

Enquête de satisfaction

Statistiques de fréquentation de la Plateforme

Fonctionnalités proposées par la Plateforme



Toutes les données peuvent être recopiées de manière redondante sur plusieurs espaces de stockage afin d'assurer de leur bonne conservation et ainsi de garantir à l'Utilisateur une meilleure continuité des Services.

 

Dans le cadre de la suppression des Données Personnelles, l’Abonné s’engage à supprimer les Données recopiées de manière redondante dans les plus brefs délais.  L’Utilisateur reconnaît et accepte que les délais de suppression des Données puissent être allongés.

 

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire et strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. A défaut les Services ne pourront être fournis.

 

L’Abonné pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Utilisateurs.

 

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. L'Utilisateur accepte que la Société partage des informations les concernant afin de faciliter leur utilisation de la Plateforme et des Services.

 

Les Données Personnelles communiquées par l'Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce strict nécessaire.

 

Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression

 

Dans tous les cas, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en remplissant le formulaire de contact sur la page dédiée à cet effet.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de l'Utilisateur.

 

L’Utilisateur pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Utilisateur concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’Utilisateur. DELTA CE s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Utilisateur afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à la portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Utilisateur en faisant la demande.

 

Pour autant, les Données Personnelles des Utilisateurs traitées par l’Abonné, sur la base d’un intérêt légitime ou d’obligations légales, ne sont pas concernées par le droit à la portabilité et le droit à la suppression. 

 

Newsletter

 

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

 

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que DELTA CE puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par les Partenaires DELTA CE. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).



ARTICLE 11 : SECURITE

 

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l'Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux Services, l'Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels).

 

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme et aux Services en toute sécurité.

 

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l'Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

 

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l'Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Plateforme. En particulier, l'Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel ou tout autre dispositif de sécurité adéquate ainsi que tous les correctifs recommandés par les éditeurs de ses logiciels et système d’exploitation et des constructeurs de ses matériels et équipements.

 

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses accès. DELTA CE ne peut être tenu pour responsable de la perte des accès du à une négligence de l’utilisateur.

 

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

 

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et à ses Services. Dans ce contexte, l'Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

 

Il est recommandé à l’Utilisateur de se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion à la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, l'Utilisateur reste connecté à la Plateforme jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion de la Plateforme.

 

 

ARTICLE 12 : MODIFICATION ET FIN DES SERVICES – RESILIATION

 

Dispositions d'ordre général

 

L’Utilisateur peut demander que son Compte soit clôturé, quelle que soit la raison et à tout moment, en cliquant sur l’onglet « Archiver mon compte ».

 

DELTA CE et/ou l’Abonné se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

DELTA CE peut à tout moment et pour quelque raison que ce soit (y compris suite à une période d’inactivité du Compte pendant une durée d’un an consécutif d’un Utilisateur), mettre fin à l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme et/ou aux Services, suspendre ou résilier l’accès à son Compte.

 

Résiliation de l'Abonnement

 

La résiliation de l’Abonnement prendra effet à l’expiration de la période initiale d’Abonnement choisie.

 

La résiliation de l’Abonnement entraînera la désactivation immédiate de l’ensemble des Comptes Utilisateurs de la Plateforme lié à l’Abonnement résilié. Les Utilisateurs ne pourront plus accéder à leurs Compte.

Enfin, DELTA CE se réserve le droit de résilier unilatéralement l’Abonnement ou de suspendre le Compte, à tout moment, en cas d’utilisation non autorisée, réelle ou suspectée, de la Plateforme ou des Services liés.

 

Si DELTA CE résilie l’Abonnement ou suspend un Compte, pour l’une quelconque des raisons énoncées dans les présentes CGU, DELTA CE n’engagera nullement sa responsabilité et ne remboursera aucune somme antérieurement payée.

 

Quelle que soit la cause de résiliation de l’Abonnement, le Compte sera immédiatement désactivé et l’Abonné et ses Utilisateurs ne pourront plus accéder à leur Compte ni à quelconque fichier ou contenu figurant dans celui-ci, même s’il reste des copies d’informations sur son système.



ARTICLE 13 : OUTILS DE PARTAGE ET DE COMMUNICATION

 

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

 

La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis la Plateforme.



ARTICLE 14 : SOUS-TRAITANCE

 

DELTA CE a la faculté de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des prestations liées aux Services, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

 

DELTA CE pourra également sous-traiter les prestations d’hébergement des Données à la condition que les Données soient traitées par une plateforme d’hébergement localisée exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

 

Le sous-traitant sera autorisé́ à traiter pour le compte de DELTACE les Données Personnelles nécessaires pour fournir le ou les service(s) objet des présentes CGV. Les finalités de traitements, les Données traitées, les catégories de personnes concernées sont similaires à celles de DELTA CE.

DELTA CE déclare :

  • avoir remis par écrit toute instruction concernant le traitement des Données par le sous- traitant ;

  • veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des Données de la part du sous-traitant ;

  • superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous- traitant ;


DELTA CE s'engage à ce que le sous-traitant :

 

  • traite les Données uniquement pour la ou les seule(s) finalité́(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;

  • traite les Données conformément aux instructions de DELTACE ;

  • garantisse la confidentialité́ des Données à caractère personnel traitées ;

  • ait fait l’objet de formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel ;

  • prenne en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données dès la conception et de protection des Données par défaut ;

  • informe immédiatement DELTA CE s’il considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des Données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des Données.

 

Le sous-traitant aidera DELTA CE à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité́ des Données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.

 

DELTA CE s’engage à ce que le sous-traitant mette en œuvre :

 

  • des mesures de pseudonymisation et de chiffrement des Données à caractère personnel ;

  • des moyens permettant de garantir la confidentialité́, l'intégrité́, la disponibilité́ la résilience constante des systèmes et des services de traitement ;

  • des moyens permettant de rétablir la disponibilité́ des Données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

  • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité́ des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité́ du traitement.

 

DELTA CE s’engage à ce que le sous-traitant tienne par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de DELTA CE comprenant :

 

  • le nom et les coordonnées de DELTA CE pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants ;

  • les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement.

 

DELTA CE déclare recevoir du sous-traitant toute la documentation nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations et permettant la réalisation d'audits, y compris d’inspections, par DELTA CE ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

 

DELTA CE demeure seul responsable à l’égard des Utilisateurs de la réalisation des prestations confiées à un sous-traitant.



ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

 

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (des producteurs ou distributeurs d’énergie , des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des bureaux d’enregistrement, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

 

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour une inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu'elle le notifie à l'autre partie d'une part, et qu'elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force-majeure d'autre part.



ARTICLE 16 : INTÉGRALITÉ

 

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.



ARTICLE 17 : NON RENONCIATION

 

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigée l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause



ARTICLE 18 : NULLITÉ

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

 

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.



ARTICLE  19 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION- DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu

 

Ainsi, en cas de litige entre un Utilisateur et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins 30 jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction de la ville de Paris ayant compétence exclusive.

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