Lors d’un contrôle de la Cour des Comptes, un dysfonctionnement a été révélé au sujet de la transparence des comptes de certains comités d’entreprise. De nouvelles réglementations ont alors vu le jour. Ces réglementations s’inscrivent à l’article 32 de la loi du 5 mars 2014. Ces nouvelles obligations portent sur la tenu des comptes des comités d’entreprise. Elle concerne la taille de l’entreprise et sont appliquées depuis le 1er janvier 2015.
Tour d’horizon des nouvelles réglementations comptables
Les obligations comptables selon la taille du CSE
Petit CSE
Les « petits » comités d’entreprises, ou ceux disposant de ressources inférieures à 153 000 €, devront tenir une comptabilité dite : “ultra-simplifiée”. Dans cette optique, ils devront donc :
- Mettre en place un livre de comptes chronologique mentionnant les différents montants
- Présenter un rapport annuel résumant les engagements financiers en cours et l’état de leur patrimoine.
Moyen CSE
Les comité d’entreprises de taille « moyenne ». Il s’agit ici des CE disposant à la fois de ressources d’un montant minimum de 153 000 €, et ne remplissant pas au moins deux de ces trois critères :
- 50 salariés en équivalant temps plein
- 1,55 millions d’euros de bilan
- 3,1 millions d’euros de ressources
Ceux-ci doivent tenir une comptabilité “simplifiée”. Ils auront alors à :
- Inscrire à la clôture de l’exercice leurs créances et leurs dettes.
- Créer des comptes annuels incluant le bilan, le compte de résultats et une annexe
- Présenter les comptes annuels à un expert-comptable
Grand CSE
Les comités d’entreprise de grande taille sont ceux remplissant au moins deux de ces critères :
- 50 salariés en équivalant temps plein
- 1,55 millions de total bilan
- 3,1 millions de ressources
Ils ont alors pour obligation de tenir des “comptes annuels complets”. Pour répondre à cette exigence comptable, ils doivent donc :
- Tenir une comptabilité d’engagement indiquant de manière chronologique l’ensemble des dettes et des créances
- Établir des comptes annuels incluant le compte de résultat, le bilan et une annexe
- Nommer un commissaire aux comptes et son suppléant pour une certification des comptes
- Mettre en place une commission des marchés afin d’améliorer la transparence des mouvements financiers
Les cotisations des salariés n’entrent pas dans le calcul pour le seuil de 153 000 euros.
Des obligations communes aux CSE
Les comités d’entreprise se sont aussi vu imposer des obligations communes sans aucune différenciation de taille.
Depuis le 1er janvier 2015, les CSE ont notamment l’obligation de nommer un trésorier, ainsi qu’un secrétaire. Le trésorier a alors pour mission d’établir les comptes annuels. À cela s’ajoute l’obligation d’engager un expert comptable afin de faire certifier les comptes à la fin d’un exercice.
Les comptes annuels du comité d’entreprise doivent être arrêtés par les membres élus selon les modalités du règlement intérieur. Si de telles modalités de ne sont pas définies, elles doivent l’être par les membres élus.
Un rapport de gestion du comité d’entreprise doit ensuite être mis à disposition des salariés et des membres élus du comité d’entreprise. Ils ont dorénavant l’obligation de conserver l’ensemble des pièces justificatives comptables et ce, pour une durée de 10 ans.
l’ensemble des dépenses liées à cette nouvelle réglementation doit être prise en compte dans le budget de fonctionnement du CSE.
Depuis quelques années, la réglementation face aux comités d’entreprise s’est très largement renforcée. En effet, de nouvelles missions pèsent donc sur les élus. C’est pourquoi, dans l’optique d’accompagner les comités d’entreprise dans leurs missions, nous mettons à disposition un logiciel de comptabilité respectant ces nouvelles normes comptables.
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